L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 105 Versions de la disposition

2012-09-01

105. La requête pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’un service d’ambulance doit être accompagnée:

a)  d’une preuve d’une assurance de responsabilité automobile d’au moins 1 000 000 $ par sinistre;

b)  d’une police d’assurance de responsabilité relative aux actes posés par les employés d’au moins 1 000 000 $ par sinistre.

En cas de modification aux contrats d’assurance ou de l’annulation de ceux-ci, le titulaire d’un permis de service d’ambulance doit fournir au ministre un document signé par l’assureur qui a émis ces contrats, attestant les modifications apportées à ceux-ci ou leur annulation.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 105.